Vous gérez des données sensibles. État civil, listes électorales, demandes d'aides sociales, peut-être même des informations de santé. Le choix d'un hébergeur cloud pour moderniser vos services semble une évidence, et les géants américains sont souvent les premiers noms qui vienn
Vous gérez des données sensibles. État civil, listes électorales, demandes d'aides sociales, peut-être même des informations de santé. Le choix d'un hébergeur cloud pour moderniser vos services semble une évidence, et les géants américains sont souvent les premiers noms qui viennent à l'esprit. Facile. Économique. Mais cette facilité est un piège juridique. En effet, en confiant les données de vos administrés à une entité de droit américain, vous exposez votre collectivité, et votre propre responsabilité, à une loi extraterritoriale : le CLOUD Act. C'est une menace directe pour votre souveraineté numérique. Par conséquent, il est impératif de comprendre ce risque pour garantir la sécurisation des achats et protéger l'intérêt général.
Le CLOUD Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) n'est pas une simple directive technique. C'est un texte de loi américain de 2018 qui a des implications profondes pour toute collectivité territoriale française. Il est donc essentiel de bien le comprendre pour mesurer son impact.
Pour faire simple, cette loi fédérale américaine oblige les fournisseurs de services basés aux États-Unis (comme Google, Amazon Web Services, Microsoft) à fournir aux autorités américaines, sur simple mandat, les données qu'ils stockent. Et ce, peu importe où ces données se trouvent physiquement dans le monde. Un serveur à Roubaix ou à Francfort n'y change rien. Si l'entreprise mère est américaine, elle est soumise au droit américain. C'est le principe de l'extraterritorialité de la loi, une réalité qui heurte de plein fouet notre conception de la souveraineté numérique.
Le problème majeur est là. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose des conditions très strictes pour le transfert de données personnelles hors de l'Union européenne. Or, une demande d'accès via le CLOUD Act ne respecte aucune de ces conditions. La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a d'ailleurs confirmé cette incompatibilité dans son fameux arrêt « Schrems II » du 16 juillet 2020, qui a invalidé le « Privacy Shield », l'accord qui encadrait ces transferts de données vers les États-Unis. En d'autres termes, la justice européenne a jugé que le droit américain n'offrait pas un niveau de protection des données suffisant. En continuant d'utiliser ces services, une collectivité se place en situation d'illégalité vis-à-vis du RGPD.
Penser que ce débat est purement théorique serait une grave erreur. Les conséquences sont directes, opérationnelles et financières. Elles touchent directement à la bonne gestion des deniers publics et à la confiance que vous portent vos administrés.
La solution réside dans l'anticipation et l'intégration de cette exigence de souveraineté numérique au cœur de vos procédures d'achat, conformément au Code de la commande publique (CCP). Vous avez les outils pour vous protéger.
Avant même de rédiger votre cahier des charges, le CCP vous encourage à réaliser un sourçage. Cette phase de dialogue avec le marché est cruciale. C'est le moment d'interroger les prestataires potentiels :
Ce premier filtre permet d'écarter les offres qui, bien que séduisantes, présentent un risque juridique inacceptable pour votre collectivité.
Dans votre Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), vous devez être explicite. Ne vous contentez pas d'une vague mention « conforme RGPD ». Il faut aller plus loin pour assurer une pleine souveraineté numérique. Voici des exemples de clauses à intégrer :
En conclusion, la souveraineté numérique n'est pas un concept abstrait réservé aux experts. C'est un impératif de gestion pour tout acheteur public soucieux de protéger ses administrés, sa collectivité et sa propre responsabilité. Ignorer le CLOUD Act et la jurisprudence Schrems II, c'est faire le choix d'un risque majeur pour un bénéfice économique souvent illusoire.
La sécurisation de vos achats passe par une analyse complète des risques, au-delà du seul critère du prix. L'intégration de clauses de souveraineté dans vos marchés est le seul moyen de garantir la conformité et la pérennité de vos services numériques. C'est un choix stratégique qui renforce la confiance et protège l'intérêt général.
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Alan Bourhis·Co-fondateur
Cofondateur de PublikConnect, il conçoit le produit et définit la stratégie de croissance. Convaincu que la commande publique locale mérite des outils à la hauteur de ses enjeux.
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