En bref : nous avons relu le 22/11/2026 les notices officielles du DC1, du DC2 et du DC4, publiées par la Direction des affaires juridiques (DAJ), et l'article R. 2143-4 du code de la commande publique sur Légifrance. Pour une candidature, on remplit le DC1 et le DC2, ou un DUME à la place. Le DC4 sert à déclarer un sous-traitant.
Ces formulaires sont des modèles : le règlement de la consultation dit ce que l'acheteur demande. En procédure adaptée, l'acheteur fixe lui-même les pièces à fournir, et la majorité des marchés publics recensés, en nombre, passent en procédure adaptée (54,34 % en 2024, Observatoire économique de la commande publique). Notre guide du MAPA détaille cette procédure.
Quel formulaire remplir pour répondre à un marché public ?#
Quatre sigles, quatre usages :
Formulaire | À quoi il sert | Qui le remplit | Quand |
|---|---|---|---|
DC1 | Lettre de candidature, avec la déclaration sur l'honneur d'absence de cas d'exclusion | Le candidat, ou le mandataire d'un groupement | À la candidature |
DC2 | Déclaration du candidat : statut et capacités économiques, financières, professionnelles et techniques | Le candidat seul, ou chaque membre du groupement ; un DC2 par lot si le marché est alloti | À la candidature, avec le DC1 |
DUME | Candidature en données structurées, à la place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements de l'article R. 2143-3 | Le candidat | À la candidature, si l'acheteur l'accepte comme le code le prévoit |
DC4 | Déclaration de sous-traitance : présente un sous-traitant, demande son acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement | Le soumissionnaire ou le titulaire ; un DC4 par sous-traitant | À l'offre ou en cours d'exécution du marché |
DC1 et DC2 ou DUME : lequel choisir pour la candidature ?#
Le DC1 est la lettre de candidature adressée à l'acheteur. Il contient votre déclaration sur l'honneur d'absence de cas d'exclusion. Le DC2 le complète : il précise votre statut et permet à l'acheteur de vérifier vos capacités économiques, financières, professionnelles et techniques.
Le DUME présente la candidature en données structurées. Selon l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, l'acheteur doit l'accepter, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements de l'article R. 2143-3. Vous le remplissez en ligne sur le service DUME de Chorus Pro.
Le même article ajoute deux règles. L'acheteur indique dans les documents de la consultation s'il autorise les candidats à se limiter à déclarer qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises : sans cette mention, cette faculté n'existe pas. Et un DUME déjà utilisé dans une procédure antérieure peut être réutilisé, à condition de confirmer que les informations qu'il contient sont toujours valables.
Quel formulaire pour votre dossier ?
Répondez à trois questions : vous voyez le ou les formulaires à considérer, avec la page officielle où les trouver.
Qui remplit quoi quand on répond en groupement ?#
Les notices de la DAJ répartissent ainsi les formulaires entre les membres d'un groupement :
- Le DC1 : la notice recommande un seul DC1 pour tout le groupement, qui désigne le mandataire (rubrique G). Chaque membre peut remplir le sien, avec des rubriques identiques pour ce qui concerne le groupement. En cas d'allotissement, un DC1 peut être commun à plusieurs lots.
- Le DC2 : chaque membre du groupement remplit le sien.
- Les lots : quand le marché est alloti, un DC2 est à fournir pour chacun des lots.
Quand faut-il un DC4 ?#
Le DC4 est le modèle de déclaration de sous-traitance. Il sert à présenter un sous-traitant et à obtenir son acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement. Son usage est facultatif, sauf exigence contraire de l'acheteur. Chaque sous-traitant présenté fait l'objet d'un DC4 distinct, renseigné par le soumissionnaire ou le titulaire puis transmis à l'acheteur.
- À l'offre : le DC4 n'a pas à être signé par vous et votre sous-traitant avant l'attribution du marché, sauf si l'acheteur l'exige dans les documents de la consultation.
- En cours d'exécution : le titulaire et le sous-traitant signent le DC4 avant sa transmission à l'acheteur.
L'acheteur peut aussi exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le titulaire (article L. 2193-3 du code de la commande publique), ce qui limite la sous-traitance. Pour les risques côté chantier, voir notre article sur la sous-traitance BTP.
Où trouver les versions à jour des formulaires ?#
La DAJ publie les trois formulaires et leurs notices sur sa page officielle des formulaires de déclaration du candidat. À la relecture du 22/11/2026, le DC1 portait un fichier de 2019, la notice du DC2 datait du 20/10/2023 et le DC4 était celui applicable à compter du 01/01/2024. Téléchargez le fichier depuis cette page ou depuis les documents de la consultation : la DAJ conseille aux acheteurs d'adapter ces modèles à leur marché.
Et avec Passe Marché, faut-il encore des formulaires ?#
La DAJ et la DINUM expérimentent en 2026 Passe Marché : une candidature présentée avec le seul identifiant de l'entreprise, le dossier étant généré à partir de l'API Entreprise (note de la DAJ lue le 22/11/2026). Cette note ne dit rien du sort du DC1 et du DC2. Tant que l'acheteur ne propose pas Passe Marché dans son règlement de la consultation, ce règlement fait foi.
Comment ne pas laisser passer la date limite ?#
Un dossier de candidature exact reste sans effet s'il arrive après l'heure. PublikConnect rappelle la date limite des marchés que vous suivez ou que vous avez en cours de candidature, et range vos réponses en cours dans un tableau Kanban sur le tableau de bord. Le fil d'opportunités classe les marchés par pertinence pour votre profil et signale les échéances critiques.
Avant de monter un dossier, regardez combien d'entreprises répondent d'habitude chez l'acheteur. Pour la commune de Rosporden, 35 des 42 marchés dont le nombre d'offres est renseigné n'ont reçu qu'une seule offre, sur 64 marchés recensés (relevé du 22/11/2026). La fiche acheteur retrace l'historique de ses attributions.
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Questions fréquentes
- DC1 et DC2 sont-ils obligatoires ?
- Ce sont des formulaires-types. Le règlement de la consultation indique ce que l'acheteur demande, et il appartient à chaque candidat de le vérifier. Le DC1 porte la déclaration sur l'honneur, le DC2 les capacités du candidat.
- Le DUME remplace-t-il le DC1 et le DC2 ?
- L'acheteur accepte la candidature présentée sous la forme d'un DUME, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique. Le candidat choisit donc entre le DUME et les formulaires, sauf précision contraire dans les documents de la consultation.
- Qui remplit le DC2 dans un groupement ?
- Chaque membre du groupement remplit son DC2. Si le marché est alloti, un DC2 est à fournir pour chacun des lots. Le DC1, lui, peut être unique pour le groupement, avec la désignation du mandataire.
- Faut-il un DC4 pour chaque sous-traitant ?
- Oui : chaque sous-traitant présenté fait l'objet d'un DC4 distinct, renseigné par le soumissionnaire ou le titulaire puis transmis à l'acheteur. Son usage est facultatif, sauf exigence contraire de l'acheteur.
- Peut-on réutiliser un DUME déjà utilisé ?
- Oui, pour une autre procédure, à condition de confirmer que les informations qu'il contient sont toujours valables (article R. 2143-4 du code de la commande publique).