Le site internet de votre collectivité est-il une porte ouverte à une sanction RGAA ? Vous pensez être à l’abri, car le sujet semble technique, lointain. Pourtant, l’échéance est passée et l’ARCOM peut désormais prononcer des amendes administratives. C’est pourquoi ignorer l’accessibilité numérique n’est plus une option, mais une prise de risque juridique et financier. Cette non-conformité engage directement votre responsabilité dans la gestion des deniers publics.
Une amende de 25 000€ n’est pas une dépense optimisée. Heureusement, comprendre les erreurs les plus flagrantes est le premier pas pour sécuriser votre collectivité. Ainsi, cet article vous donne les clés pour auditer rapidement votre situation et lancer une démarche de mise en conformité RGAA site internet qui respecte à la fois la loi et les principes de la performance de l’achat.
Qu’est-ce que le RGAA et pourquoi la sanction RGAA est-elle un risque réel ?
Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) n’est pas une nouveauté. Il traduit en critères opérationnels la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances. Cependant, le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 a considérablement changé la donne. En effet, il a fixé des obligations claires et, surtout, un régime de sanctions.
Auparavant, l’injonction était la principale menace. Désormais, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) peut infliger une sanction RGAA pouvant aller jusqu’à 25 000€ par site ou application non conforme. Par conséquent, le sujet passe du domaine technique à un enjeu de sécurisation des achats et de responsabilité administrative. Il ne s’agit plus de savoir si votre site est « moderne », mais s’il est légal. Pour un DGS ou un élu, l’équation est simple : le coût de la mise en conformité sera toujours inférieur au coût d’une sanction, sans parler du préjudice d’image.
Les 5 erreurs d’accessibilité qui exposent votre site à une sanction RGAA
L’accessibilité numérique RGAA site web peut sembler complexe. Toutefois, une grande partie des non-conformités se concentre sur quelques erreurs récurrentes. En vous focalisant sur ces points, vous pouvez déjà évaluer votre niveau de risque et orienter votre futur cahier des charges.
Erreur 1 : Les images sans alternative textuelle (le critère le plus basique)
C’est l’erreur la plus fréquente et la plus simple à comprendre. Une image sur un site web doit posséder une alternative textuelle (une balise `alt`) qui décrit ce qu’elle représente. Pourquoi ? Car les logiciels de lecture d’écran pour personnes aveugles ou malvoyantes ne lisent pas les images ; ils lisent cette description. Sans elle, une part de l’information est tout simplement perdue. De plus, c’est un des premiers points vérifiés lors d’un audit. Ignorer ce critère, c’est envoyer un signal de négligence manifeste qui peut justifier une sanction RGAA.
Erreur 2 : Les contrastes de couleurs insuffisants
Un texte gris clair sur un fond blanc peut sembler élégant pour le service communication, mais il est illisible pour de nombreuses personnes, notamment les seniors ou celles souffrant de déficiences visuelles. Le RGAA impose des ratios de contraste minimaux entre la couleur du texte et celle de son arrière-plan. Ce critère est essentiel pour garantir que l’information est accessible à tous. Ne pas le respecter, c’est exclure une partie de vos administrés de l’accès à l’intérêt général, ce qui est contraire à la mission même du service public.
Erreur 3 : Les documents PDF non accessibles, un motif de sanction RGAA courant
C’est un point noir majeur pour les collectivités. Arrêtés municipaux, comptes-rendus de conseil, délibérations… La plupart sont mis en ligne au format PDF. Or, un PDF issu d’un scan est une simple image. Il est donc totalement inaccessible aux lecteurs d’écran. Pour être conforme, un PDF doit être « balisé » : il doit avoir une structure interne (titres, paragraphes, tableaux) que les technologies d’assistance peuvent interpréter. Fournir des documents inexploitables est une non-conformité grave, car cela concerne souvent des informations légales essentielles.
Erreur 4 : La navigation non utilisable au clavier seul
Certains usagers, en raison d’un handicap moteur, ne peuvent pas utiliser de souris. Ils naviguent exclusivement avec la touche « Tabulation » de leur clavier pour passer d’un lien à l’autre. Si votre site ne permet pas d’accéder à tous les menus, boutons et liens de cette manière, il n’est pas conforme. Le test est simple : essayez de naviguer sur votre site sans toucher à votre souris. Si vous êtes bloqué, une mise en conformité RGAA de votre site internet est urgente.
Erreur 5 : Les formulaires en ligne complexes et non guidés
Les démarches en ligne sont au cœur de la modernisation de l’action publique. Cependant, un formulaire de contact ou d’inscription à la cantine mal conçu est une source d’exclusion. Les erreurs classiques incluent :
- Les champs de formulaire sans étiquette claire (le libellé n’est pas rattaché au champ).
- Les messages d’erreur qui ne sont ni explicites ni placés au bon endroit.
- L’impossibilité de remplir le formulaire au clavier.
Un formulaire inaccessible, c’est un service public qui ne fonctionne pas pour tout le monde. C’est un argument de poids qui peut motiver une sanction RGAA.
Mise en conformité RGAA : Un projet du Code de la Commande Publique
Aborder la mise en conformité n’est pas seulement un projet web. C’est avant tout un marché public de services. En tant qu’acheteur public, votre rôle est de piloter cette démarche avec méthode pour garantir la performance de l’achat. Cela passe par plusieurs étapes clés :
- Le sourcing : Identifier des prestataires spécialisés en accessibilité numérique. Le prix ne doit pas être le seul critère ; l’expertise et les références sont primordiales.
- La rédaction du CCTP : Votre cahier des charges doit être précis. Il doit exiger un audit de conformité initial, un plan d’actions correctives chiffré et une vérification post-intervention. Exiger une attestation de conformité est une bonne pratique.
- Le choix de la procédure : Selon le montant estimé de la prestation, vous pourrez opter pour une procédure adaptée. N’oubliez pas que pour certains montants, la consultation peut être simplifiée. Pour aller plus loin sur ce sujet, consultez notre guide sur les seuils des marchés publics.
En traitant ce projet avec la rigueur du Code de la commande publique (CCP), vous sécurisez non seulement votre site, mais aussi la procédure d’achat elle-même, évitant ainsi un double écueil : une sanction RGAA et un contentieux sur le marché.
Questions Fréquentes sur la sanction RGAA et l’accessibilité
L’obligation concerne toutes les personnes morales de droit public : État, collectivités territoriales (mairies, départements, régions), établissements publics (EPCI, CCAS…), ainsi que les entreprises délégataires d’une mission de service public. Personne n’y échappe.
L’obligation concerne toutes les personnes morales de droit public : État, collectivités territoriales (mairies, départements, régions), établissements publics (EPCI, CCAS…), ainsi que les entreprises délégataires d’une mission de service public. Personne n’y échappe.
Absolument pas. C’est avant tout un enjeu d’intérêt général. Un site accessible améliore l’expérience pour tous les usagers, y compris ceux sans handicap (navigation sur mobile, conditions de faible luminosité…). C’est un levier de modernisation du service public et un signe de respect envers tous les citoyens.
Conclusion : Sécurisez vos achats et protégez votre collectivité
La menace d’une sanction RGAA est désormais une réalité que nul ne peut ignorer. Loin d’être un détail technique, l’accessibilité numérique est un impératif légal et éthique, au croisement de la modernisation de l’action publique et de la bonne gestion des deniers publics. Les erreurs courantes, des images sans alternative aux PDF illisibles, sont des signaux d’alerte que vous pouvez identifier dès aujourd’hui.
La sécurisation des achats publics, qu’il s’agisse de prestations de services comme un audit RGAA ou de l’acquisition de solutions numériques, est au cœur de notre mission chez PublikConnect. C’est pourquoi notre plateforme est conçue pour simplifier vos procédures et vous aider à vous concentrer sur l’essentiel : la performance de l’achat au service de l’intérêt général. Pour découvrir comment nous aidons les collectivités à optimiser leurs marchés, explorez nos solutions dédiées.
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