Le panneau d’affichage en liège de votre mairie vit ses dernières heures. Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 7 octobre 2021, l’obligation d’affichage légal numérique est devenue une réalité incontournable pour les collectivités de plus de 3 500 habitants. Vous êtes face à un choix. Un choix qui engage les deniers publics, votre sécurité juridique et l’image de votre administration.
La tentation est grande de céder aux sirènes de la modernité avec une borne tactile flambant neuve. Mais est-ce vraiment la solution ? Ou une dépense superflue, voire un piège juridique ? D’autre part, se reposer sur votre site web semble économique, mais est-il seulement conforme ? Un mauvais arbitrage peut conduire à des dépenses inutiles, des pannes frustrantes pour les administrés et, pire, à un contentieux pour vice de procédure.
Cet article n’est pas un simple rappel à la loi. C’est un guide de décision stratégique pour vous, DGS, élus et acheteurs publics. Nous allons analyser froidement les deux options pour vous permettre de sécuriser vos actes tout en optimisant la performance de l’achat.
L’obligation d’affichage légal numérique : décryptage du cadre réglementaire
Allons droit au but. L’objectif du législateur est de moderniser et de simplifier l’accès à l’information publique. C’est une question d’intérêt général. L’ordonnance n°2021-1310 et son décret d’application n°2021-1311 du 7 octobre 2021 ont redéfini les règles de publicité, de notification et de conservation des actes des collectivités territoriales.
Pour les communes de 3 500 habitants et plus, la règle est claire depuis le 1er juillet 2022 : la publication des actes au format électronique devient le mode de publicité de droit commun. Concrètement, cela signifie que la validité de vos décisions (délibérations, arrêtés…) dépend de leur bonne publication en ligne. C’est pourquoi le respect de cette obligation d’affichage légal numérique est absolument critique.
« La publication sous forme électronique est assurée sur le site internet de la collectivité territoriale […] dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, leur intégrité, leur disponibilité et leur accessibilité. »
Quels actes sont concernés par cette obligation ?
La liste est exhaustive et touche au cœur de l’action administrative locale. En effet, la dématérialisation concerne principalement :
- Les délibérations du conseil municipal.
- Les arrêtés du maire (réglementaires et individuels).
- Les actes de publication des avis de marchés publics, en lien direct avec le Code de la commande publique (CCP).
- Les procès-verbaux des séances.
Ne pas respecter cette obligation d’affichage légal numérique pour l’un de ces documents revient à fragiliser sa portée juridique.
Borne tactile vs. Site web : le duel de la conformité et de la dépense publique
Le texte de loi, disponible sur Légifrance, impose une publication sur le site internet de la collectivité. Il n’impose jamais l’installation d’une borne tactile. Cette distinction est fondamentale pour la gestion saine de vos finances. Analysons les deux options sous l’angle de la performance de l’achat.
La borne tactile en mairie : le miroir aux alouettes ?
Une borne tactile mairie est souvent présentée comme le symbole de la modernisation. Elle offre un point d’accès physique pour les personnes n’ayant pas internet. Cependant, vous devez considérer le coût total de possession (TCO).
- Coût d’acquisition : Plusieurs milliers d’euros par unité.
- Maintenance : Contrats annuels, pannes matérielles, mises à jour logicielles.
- Accessibilité : La borne est-elle utilisable par une personne en fauteuil roulant ? Le logiciel est-il conforme au RGAA pour les malvoyants ? La négliger, c’est s’exposer aux mêmes risques que pour un site web.
- Durabilité : Obsolescence rapide du matériel.
Le sourçage d’une telle solution implique un marché public complexe, souvent avec un risque de dépendance à un seul fournisseur pour la maintenance. C’est un engagement financier lourd pour répondre à une obligation d’affichage légal numérique qui peut être satisfaite autrement.
Le site internet : la solution pragmatique pour l’obligation d’affichage légal numérique
Utiliser une section dédiée sur le site web officiel de votre commune est la solution préconisée par la loi. C’est, par conséquent, la voie la plus directe et la plus économique.
- Coût : Faible. Votre site existe déjà. L’investissement se concentre sur le développement d’une section dédiée, sécurisée et bien structurée.
- Flexibilité : Mises à jour instantanées, accessibilité depuis n’importe où, 24/7.
- Pérennité : La solution évolue avec votre site, sans dépendre d’un matériel physique.
Toutefois, cette option comporte un risque majeur, souvent sous-estimé : la conformité RGAA. L’obligation d’affichage légal numérique est indissociable de l’obligation d’accessibilité numérique.
RGAA : le risque caché de l’affichage numérique qui peut vous coûter 25 000€
Que vous choisissiez une borne ou votre site web, la consultation des actes doit être accessible à tous. Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) n’est pas une option. Il s’agit d’une obligation légale.
Un site ou une application de borne qui ne permet pas à une personne malvoyante de consulter une délibération avec un lecteur d’écran est en infraction. La non-conformité est un manquement grave qui peut être sanctionné. De plus, un administré pourrait contester la légalité d’un acte au motif qu’il n’a pas pu y accéder correctement.
C’est un point de vigilance absolu dans la sécurisation des achats liés à ce projet. Penser que l’obligation d’affichage légal numérique se résume à mettre un PDF en ligne est une erreur. Pour approfondir ce point critique, consultez notre guide complet sur la sanction RGAA et comment éviter l’amende de 25 000€.
Comment optimiser le sourcing de votre solution d’affichage numérique
Le choix de votre solution est une décision d’achat public. Elle doit donc respecter les principes du CCP : liberté d’accès, égalité de traitement et transparence. Votre cahier des charges (CCTP) doit être précis.
Définir le besoin, pas la solution
Votre besoin n’est pas « une borne tactile » mais « un dispositif de publication électronique des actes administratifs conforme aux obligations légales en vigueur ». Cette nuance est essentielle.
Elle vous permet d’ouvrir la consultation à des prestataires web comme à des fournisseurs de matériel. Vous comparez ainsi des offres sur la base de leur efficacité à remplir la mission, et non sur une technologie imposée. Cette approche est d’ailleurs une excellente méthode pour mieux maîtriser les seuils de marchés publics en évitant des dépenses inutiles qui vous feraient basculer dans une procédure plus lourde.
Critères de sélection essentiels
Au-delà du prix, évaluez les candidats sur des critères qualitatifs :
- Garantie de conformité RGAA : Exigez un audit ou une déclaration de conformité.
- Sécurité et intégrité des données : Comment le système garantit-il que les documents ne peuvent pas être modifiés ?
- Facilité de mise à jour : Vos services doivent pouvoir publier de nouveaux actes de manière autonome et rapide.
- Coût total de possession (TCO) sur 5 ans : Incluez la maintenance, les licences et les mises à jour pour comparer objectivement une borne et une solution web.
Questions fréquentes sur l’obligation d’affichage légal numérique
La sanction du non respect de l’affichage légal pour les communes de 3500 habitants et plus est principalement d’ordre juridique. Un acte non publié conformément aux règles est considéré comme non exécutoire. Cela signifie qu’il ne produit aucun effet de droit. Un tiers (citoyen, entreprise, préfecture) peut donc en demander l’annulation devant le tribunal administratif. Le risque n’est pas une amende directe pour défaut d’affichage, mais l’invalidation de vos décisions.
Non, pour les communes de plus de 3500 habitants, la publication électronique remplace l’affichage papier. Cependant, vous devez mettre à disposition des administrés un ou plusieurs points d’accès à votre site internet en mairie pour garantir l’accès à ceux qui n’ont pas d’équipement personnel. Un simple ordinateur en libre-service suffit.
Le décret précise que les actes doivent rester accessibles sur le site internet pendant toute leur durée d’application. Le procès-verbal des séances du conseil municipal doit quant à lui rester accessible de manière permanente.
Conclusion : La conformité intelligente au service de l’action publique
L’obligation d’affichage légal numérique est bien plus qu’une contrainte technique, c’est une opportunité de repenser votre communication institutionnelle et d’optimiser la dépense publique. La loi ne vous impose pas une borne tactile mairie coûteuse. Elle exige une solution fiable, sécurisée et surtout accessible.
Dans la majorité des cas, l’amélioration de votre site internet existant représente la voie la plus directe, économique et pérenne pour garantir votre conformité. C’est un investissement dans un actif que vous maîtrisez déjà, plutôt que dans un matériel sujet à l’obsolescence.
Cette nouvelle complexité s’ajoute à la gestion déjà exigeante de vos marchés publics. De la définition du besoin à la notification, chaque étape doit être sécurisée. Pour simplifier et fiabiliser l’ensemble de vos procédures d’achat, des solutions dédiées existent. PublikConnect centralise vos marchés, automatise les tâches répétitives et vous assure une conformité de tous les instants avec le Code de la commande publique. Vous gagnez en sérénité et en performance. Votre temps est précieux, consacrez-le à l’essentiel : le service public.
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